J.O. 275 du 27 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Rapport relatif au décret n° 2007-1668 du 26 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0770137P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 6 MEUR en AE = CP au programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) nécessaires à la mise en oeuvre d'un plan relatif aux rejets de nitrates en Bretagne, en complément du premier transfert de crédits ayant eu lieu au mois de juillet 2007 pour un montant de 21,4 MEUR en AE et de 8,7 MEUR en CP.

En effet, malgré les progrès continus enregistrés dans la reconquête de la qualité des eaux brutes, il subsiste un certain nombre de prises d'eau qui ne respectent pas encore les normes prescrites.

Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre très rapidement le plan d'actions, qui a été notifié à la Commission européenne le 10 mai 2007, afin d'améliorer significativement et rapidement la qualité des eaux en Bretagne.

Outre la fermeture de certains captages, ce plan prévoit des mesures agricoles pour un total estimé à 61,4 MEUR sur cinq ans :

- des mesures agro-environnementales destinées à limiter les apports en azote pour un coût de 43,4 MEUR ;

- des mesures de préretraite et d'aides à la reconversion pour 8 MEUR ;

- des mesures d'incitation à la réduction du cheptel et de cessation d'activités laitières pour 10 MEUR.

Les crédits ainsi transférés vers le PITE permettront de compléter le premier transfert de crédits réalisé en juillet 2007, ainsi que la dotation prévue en PLF 2008 pour la partie agricole du plan nitrates, afin d'assurer le financement des mesures précitées.